Deci Delà SAS est une Société par Actions Simplifiée au capital social de 10000€ dont le siège social est situé 233 Chemin du lavoir, Le Bourg, 71250 Lournand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro 841 369 655 ci-après nommée « Deci Delà SAS » et gérant le site decidela.fr. Son numéro Siret est 84136965500011 et son numéro de TVA intra-communautaire est FR 03 841 369 655
1. Objet
Les présentes CGV sont conclues, d’une part par la société Deci Delà SAS ci-après nommée « Deci Delà SAS » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet decidela.fr, nommée ci-après « l’acheteur ».
L’achat de produits proposés sur le site internet decidela.fr ci-après nommé « le Site » est soumis aux présentes CGV.
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Deci Delà SAS et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet decidela.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site decidela.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Deci Delà SAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site de la société Deci Delà SAS dans la limite des stocks disponibles. Deci Delà SAS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, dimensions…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur, les couleurs pouvant varier entre l’écran utilisé, la luminosité et la réalité du produit, Deci Delà SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’inexactitude des photographie figurant sur le Site.
La vente des produits présentés dans le Site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.
3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Deci Delà SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Pour la France métropolitaine, les prix indiqués comprennent les frais de livraison, pour toute commande d’un carré, les frais de port sont offerts.
Hors de France métropolitaine, une participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
4. Commande et modalités de paiement
Un compte client est requis pour pouvoir passer commande sur le site decidela.fr.
Réalisation de commande :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « Panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, si besoin, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.
Confirmation et paiement de commande :
- La dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
- Deci Delà SAS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
Paiement par virement bancaire :
- L’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ».
- Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
- Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Deci Delà SAS dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur.
- Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. Deci Delà SAS expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Paiement sécurisé par Paypal :
- L’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ».
- Ensuite, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par compte Paypal est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celui-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées carré de twill Lyon monumental dans sa déclinaison carte ancienne.
Paiement Par carte de crédit ou carte bancaire :
- L’acheteur choisit le mode de paiement de son choix « paiement par carte bancaire
- L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle.
- Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par carte de crédit ou carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Confirmation de commande
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Deci Delà SAS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter Deci Delà SAS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Deci Delà SAS, 233 Chemin du lavoir, Le Bourg, 71250 Lournand ; soit par email à l’adresse suivante : contact(arobase)decidela.fr, soit par téléphone au +33 (0)7 86 25 13 48
5. Réserve de propriété
Deci Delà SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
La société Deci Delà SAS pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Deci Delà SAS. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
8. Garantie
Tous les produits fournis par Deci Delà SAS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Deci Delà SAS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Deci Delà SAS , 233 Chemin du lavoir, Le Bourg, 71250 Lournand, dans un délai de trente jours après livraison.
9. Responsabilité
Deci Delà SAS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site decidela.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Deci Delà SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
11. Données personnelles
Deci Delà SAS attache une grande importance à la protection, au respect de la vie privée de ses clients et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Deci Delà SAS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Deci Delà SAS 233 chemin du lavoir, Le Bourg, 71250 Lournand ou par email à l’adresse suivante : contact(arobase)decidela.fr.
12. Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce Mâcon.
